Loi Pinel Nantes : qui peut en bénéficier ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 et entrée en vigueur le 5 novembre 2014 a sensiblement modifié la question des contrats de location au détail en offrant une meilleure protection au locataire.

Trois modifications principales peuvent être signalées: la durée du contrat de location, la maintenance et la réparation, les frais de services.

Durée du contrat de location

Les contrats de location en loi pinel Nantes sont conclus pour une durée minimale de 9 ans et une durée maximale de 99 ans. Le locataire est en droit de résilier ledit contrat de location à l’expiration de chaque terme de trois ans, moyennant un préavis de six mois.

Renoncer à la résiliation

Par le passé, le locataire acceptait généralement de renoncer à la résiliation anticipée par le locataire (contre les réductions de loyer ou la contribution financière aux travaux d'aménagement).

La loi Pinel interdit désormais une telle renonciation par le locataire, sauf si les contrats de location concernent:
  • une durée fixe de plus de 9 ans;
  • locaux à usage unique;
  • bâtiment exclusivement destiné à des bureaux;
  • bâtiment de l'entrepôt (au sens de l'article 231 ter, 3 °, III du code général des impôts).
En outre, il est désormais permis de résilier le contrat de bail (ou sa demande de renouvellement) par lettre recommandée avec accusé de réception et non plus par l’intervention d’un huissier de justice.