Statut SAS : quelles sont les formalités nécessaire pour sa création ?

La société par actions simplifiée est un statut juridique créé par deux personnes au moins. Il s'agit d'une forme juridique intermédiaire entre la société des capitaux et la société de personnes qui présente les caractéristiques de la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL).

Pour qu'elle voit le jour, les membre fondateurs doivent accomplir une série de formalités obligatoires qui sont :

  • La constitution d'un dossier de création,

  • la nomination d'un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site suivant : https://www.statutssas.info

Comment nommer le président ?

 

La nomination du président est l'une des étapes obligatoires pour la création de la SAS. En effet, c'est l'unique fonction qui soit obligatoire au sein de cette société, et pour le nommer, il faut :

 

  • coit, indiquer son nom statutairement,
  • ou rédiger un acte de nomination.

En savoir plus sur le statut SAS.