La désagrégation anticipée volontaire d’une S.A.S peut être réalisée par ses propriétaires sous quelques conditions. En outre, il est primordial de respecter une démarche spécifique. Afin de réaliser une désagrégation d’une SAS, il faut :
- Faire statuer les propriétaires,
- faire la publication d’une annonce dans une revue spéciale,
- composer un dossier spécifique et le mettre à la disposition d’un greffe.
La désagrégation volontaire de cette forme d’entreprises est impossible sauf si cette dernière est en mesure de s’occuper de ses dettes. Si ce n’est, ce sont les protocoles de la liquidation qui s’attachent. Cependant, d’autres causes de dissolution existent.
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Quand les associés font la décision de dissoudre la SAS, ils sont appelés également à nommer un liquidateur. Ce dernier peut être président, un actionnaire ou une personne tierce. Trois ans est le délai maximal de son mandat.
La dernière étape de la réalisation des démarches de dissolution d’une SAS est de former un dossier contenant un certain nombre de pièces et de le déposer au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) auquel la SAS est liée.
Déposer électroniquement est aussi faisable (dissolution en ligne).